Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les relations contractuelles entre l’agence Brunet-Monié (SAS Brunet-Monié), située au 5 rue Santeuil, 44000 Nantes (ci-après « l’Agence »), et le client (ci-après « le Client »).
Ces CGV s’appliquent à la fois à la vente de marchandises et aux prestations de services.
En validant sa commande, le Client accepte ces conditions générales de vente après les avoir lues attentivement. Il s’engage ainsi à les respecter sans réserve. Chaque commande se conforme aux conditions en vigueur au moment de ladite commande.
De plus, des conditions particulières peuvent compléter ces conditions générales de vente et seront précisées soit dans un contrat séparé, soit directement dans le devis adressé au Client.
1. Modalités des Ventes
Article 1.0 – Modalités de validation du contrat
La prestation sera considérée comme confirmée uniquement après réception, par l’Agence, d’un exemplaire du devis ou du contrat dûment signé par le Client, accompagné de la mention « Bon pour accord ».
Article 1.1 – Prix
Les prix des services et des marchandises s’entendent en euros et hors taxes (HT) au jour de la commande. Le Client devra ajouter les taux de TVA applicables à la commande.
L’Agence peut modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle facturera les marchandises commandées aux prix indiqués lors de la commande.
Article 1.2 – Rabais et Remises
Les tarifs proposés incluent les rabais et remises que l’Agence pourrait accorder au Client.
Article 1.3 – Escompte
L’Agence ne consentira aucun escompte pour paiement anticipé.
Article 1.4 – Modalités de Paiement
Le paiement peut se faire par virement bancaire, carte bancaire ou chèque à l’ordre de Brunet-Monié SAS. Nos factures indiquent les coordonnées bancaires nécessaires.
Pour les prestations de service :
A la discrétion de l’Agence, la nature de la prestation définira la modalité de son paiement :
- Soit en totalité lors de la commande
- Soit en totalité dans les 30 jours suivant la date de réception de la facture
- Soit via un acompte de 40% lors de la commande et le solde dans les 30 jours suivant la date de réception de la facture de solde
Pour les ventes de marchandises : le paiement total est exigé lors de la commande.
Article 1.5 – Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, une pénalité de retard de trois fois le taux d’intérêt légal s’applique sur le montant TTC, à partir de la date d’échéance, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce.
Article 1.6 – Clause Résolutoire
Si le Client ne paie pas dans les quinze jours suivant une mise en demeure, l’Agence se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et de réclamer des dommages et intérêts pour compenser les pertes subies. Cette clause s’applique même si les photos ou marchandises ont déjà été livrées, afin de garantir les droits de l’Agence.
Article 1.7 – Clause de Réserve de Propriété
L’Agence conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix. Si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’Agence pourra revendiquer les marchandises non payées.
Article 1.8 – Livraison
Sauf accord contraire avec le Client, les photos sont livrées par défaut sous forme de fichiers numériques dans un format JPEG ayant pour plus grande dimension 2400 pixels. Elles sont envoyées au Client par voie électronique via un lien de téléchargement ou par e-mail. Exceptionnellement, elles peuvent être remises sur clé USB, sur demande spécifique et moyennant des frais supplémentaires.
Tout délai de livraison de fichiers numériques ou de marchandises est donné à titre indicatif et ne peut être garanti. Par conséquent, tout retard de livraison ne donnera droit ni à des dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.
La livraison de marchandises peut se faire de trois manières :
- Par remise directe au Client ;
- Par envoi d’un avis de mise à disposition ;
- Au lieu spécifié par le Client sur le bon de commande.
Le Client assume les risques liés au transport. En cas de marchandises manquantes ou endommagées, il doit signaler les réserves sur le bon de commande à réception. En outre, ces réserves devront être confirmées par écrit dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 1.9 – Force Majeure
L’Agence ne sera pas responsable en cas de non-exécution ou retard dû à un cas de force majeure, selon la définition de l’article 1148 du Code civil. Ainsi, les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles seront considérés comme force majeure.
Article 1.10 – Tribunal Compétent
Tout litige relatif à ces conditions générales de vente sera soumis au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, il sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.
2. Modalités d’Exécution des Prestations de Service
Article 2.1 – Sécurité
L’Agence se réserve le droit d’interrompre une prestation si la sécurité du photographe est menacée ou si le comportement du Client est inapproprié.
Article 2.2 – Prise de Vues et Horaires
Le Client et l’Agence conviennent que la coopération et la ponctualité sont cruciales au bon déroulement de la prestation. En cas de retard du Client, l’Agence ne sera pas tenue de prolonger la durée initialement prévue de la prestation. L’Agence se réserve le droit de prolonger son temps de présence selon sa disponibilité
Article 2.3 – Responsabilités
L’Agence ne peut être tenue pour responsable si l’exécution de la prestation est rendue impossible en raison de facteurs hors de son contrôle, tels que des conditions météorologiques défavorables, les retards causés par le Client ou des restrictions d’accès à des lieux ou du fait des autorités compétentes.
Article 2.4 – Permissions
Le Client doit obtenir toutes les autorisations nécessaires pour permettre à l’Agence de travailler dans les lieux souhaités.
Article 2.5 – Limites de Responsabilités
En cas d’empêchement (blessure, maladie), l’Agence fera de son mieux pour trouver un photographe remplaçant. À défaut, les sommes versées seront remboursées, et la responsabilité de l’Agence se limitera au remboursement de ces sommes.
En cas de perte des fichiers numériques, la responsabilité de l’Agence se limitera également au remboursement des sommes versées.
Article 2.6 – Prise de Vue et Livraison des Images
La sélection des photos qui seront livrées reste à la discrétion de l’Agence. L’Agence n’a aucune obligation de livrer toutes les photos faites durant les prises de vues.
Article 2.7 – Post-Production
Le choix du traitement appliqué aux photos est décidé par l’Agence. L’Agence n’a aucune obligation de modifier le traitement des photos à la demande du Client après leur livraison.
Article 2.8 – Responsabilité du stockage et de l’archivage des fichiers numériques
Le stockage et l’archivage des fichiers numériques livrés au Client relèvent de la seule responsabilité du Client. L’Agence n’assume aucune obligation contractuelle de conserver les fichiers numériques livrés, ni les fichiers originaux. Tout stockage effectué par l’Agence est laissé à son entière discrétion et ne constitue en aucun cas un engagement.
Article 2.9 – Droit à l’image
Le Client est seul responsable d’obtenir les autorisations nécessaires auprès des personnes apparaissant sur les photographies réalisées par l’Agence dans le cadre de la prestation. Cela inclut les consentements écrits permettant l’utilisation, la reproduction et la diffusion de leur image dans les conditions définies par le contrat.
En toutes circonstances, le diffuseur des photographies — et non le Photographe ou l’Agence — est tenu responsable du respect des droits à l’image. L’Agence décline toute responsabilité en cas de réclamations, litiges ou contentieux liés au droit à l’image. Le Client s’engage à garantir l’Agence contre toute conséquence financière, juridique ou autre découlant d’un défaut de respect de ces obligations.
Cette clause vise à clarifier la répartition des responsabilités et à protéger l’Agence dans le cadre de l’utilisation des œuvres produites.
3. Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur
Article 3.1 – Définitions
Conformément aux articles L.122-1 à L.122-9 du Code de la propriété intellectuelle, le droit patrimonial régit l’exploitation des œuvres d’art. Il comprend :
- Le droit de représentation : communication publique de l’œuvre (projection, diffusion sur le web, presse digitale, etc.). Toute utilisation publique nécessite l’accord préalable de l’auteur.
- Le droit de reproduction : fixation matérielle de l’œuvre (impression, diffusion dans la presse écrite, etc.). La reproduction nécessite également l’accord de l’auteur.
Article 3.2 – Cession de Droits d’Auteur
La cession de droits d’une œuvre implique l’accord de l’auteur pour son exploitation selon des conditions spécifiques.
Article 3.3 – Délimitation de la Cession de Droits
Conformément à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, une cession de droits doit préciser sa destination et taille, son étendue, son territoire et sa durée.
Par défaut, les photographies produites ou réalisées par l’Agence sont cédées au Client pour son usage exclusif dans les limitations suivantes.
3.3.1 – Destination et taille des photographies
Les photographies produites par l’Agence sont destinées exclusivement aux usages, supports et contextes suivants :
- Supports numériques : Diffusion sur le web, réseaux sociaux, documents numériques, et projections publiques, dans une taille maximale de 2400 pixels pour sa plus grande dimension.
- Supports physiques : Auto-édition par le Client d’ouvrages non-commercialisés, ou impressions pour plaquettes, catalogues, brochures, prospectus, cartes de vœux, dans une taille maximale au format A4.
Toute autre utilisation, y compris l’achat d’espace publicitaire ou l’exploitation en PLV nécessitera une nouvelle cession de droits, définie par un accord écrit entre les parties.
3.3.2 – Étendue d’exploitation des photographies
Les photographies produites par l’Agence sont limitées aux conditions suivantes :
- Supports numériques : Diffusion autorisée uniquement sans vente en ligne.
- Supports physiques : Diffusion limitée à un maximum de 5000 exemplaires.
Toute utilisation dépassant ces limites, ou impliquant une vente en ligne nécessitera une nouvelle cession de droits, définie par un accord écrit entre les parties.
3.3.3 – Territoire d’exploitation des photographies
Les photographies produites par l’Agence sont strictement limitées à une exploitation sur le territoire français. Toute utilisation dans un autre pays nécessitera une nouvelle cession de droits, définie par un accord écrit entre les parties.
3.3.4 – Durée d’exploitation des photographies
Les photographies produites par l’Agence sont cédées pour une durée d’exploitation limitée à 5 ans. Toute utilisation au-delà de cette période nécessitera une nouvelle cession de droits, définie par un accord écrit entre les parties.
3.3.5 – Extension de droits
Le Client peut demander une extension des droits d’exploitation définis ci-dessus en formulant une demande auprès de l’Agence. Cette extension sera accordée moyennant une contrepartie financière supplémentaire, calculée sur la base du barème en vigueur de l’Union des Photographes Professionnels (UPP).
Article 3.4 – Cession de droits à des tiers
Tout tiers souhaitant utiliser les photographies livrées au Client dans le cadre de la prestation devra obtenir l’autorisation écrite et préalable de l’Agence et du Client. Cette utilisation pourra être accordée à la discrétion de l’Agence, moyennant une contrepartie financière calculée sur la base du barème en vigueur de l’Union des Photographes Professionnels (UPP).
Article 3.5 – Propriété des Originaux
Selon l’article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle, les fichiers originaux restent la propriété entière de l’Agence, même si des droits ont été cédés.
Article 3.6 – Utilisation des photographies par l’Agence
Le Client accepte sans réserve que l’Agence puisse utiliser les photographies qu’elle a produites dans le cadre de la prestation, à des fins de promotion et de communication propres à l’Agence (portfolio, site internet, réseaux sociaux, supports marketing, etc.).
Article 3.7 – Obligations
Selon l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute diffusion d’une œuvre sans créditer l’auteur est illégale. Ainsi, le Client doit mentionner le nom du photographe et de l’Agence lors de l’utilisation des photos. Par exemple :
- Publication écrite : Agence Brunet-Monié
- Instagram : @brunet_monie
- LinkedIn : @Brunet-Monié Photographie
Article 3.8 – Dénaturation de l’Œuvre
Conformément à l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client ne peut modifier l’œuvre sans une autorisation écrite préalable. Les modifications non autorisées sont interdites.
Article 3.9 – Litiges
Tout manquement aux conditions générales de vente constitue une violation des droits d’auteur et peut entraîner des sanctions pénales pour contrefaçon (articles L.335-1 à L.335-7 du Code de la propriété intellectuelle). En conséquence, des actions légales peuvent être engagées.
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Dernière révision des conditions générales de vente le 22/01/2025. Retrouvez nos Mentions Légales
