Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre l’Agence Brunet-Monié Photographie (SAS Brunet-Monié), située au 5 rue Santeuil, 44000 Nantes (ci-après « l’Agence »), et le client (ci-après « le Client »). Ces CGV s’appliquent à la fois à la vente de marchandises et aux prestations de services.

En validant sa commande, le Client accepte ces conditions générales de vente après les avoir lues attentivement. Il s’engage ainsi à les respecter sans réserve. Chaque commande se conforme aux conditions en vigueur au moment de la commande. De plus, des conditions particulières peuvent compléter ces conditions générales et seront précisées dans un contrat séparé.

1. Modalités des Ventes

Article 1.1 – Prix

Les prix des services et des marchandises s’entendent en euros et hors taxes (HT) au jour de la commande. Le Client devra ajouter le taux de TVA et les frais de transport applicables à la commande.

L’Agence peut modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle facturera les marchandises commandées aux prix indiqués lors de la commande.

Article 1.2 – Rabais et Remises

Les tarifs proposés incluent les rabais et remises que l’Agence pourrait accorder en fonction de ses résultats ou des prestations prises en charge par le Client. En conséquence, les tarifs reflètent les ajustements applicables.

Article 1.3 – Escompte

L’Agence ne consentira aucun escompte pour paiement anticipé. Ainsi, les conditions de paiement restent fixes conformément à ce qui est stipulé.

Article 1.4 – Modalités de Paiement

Le paiement peut se faire par virement bancaire, carte bancaire ou chèque à l’ordre de Brunet-Monié SAS. Nos factures indiquent les coordonnées bancaires nécessaires pour faciliter le virement.

Pour les prestations de service, le Client devra verser un acompte de 40% du montant total au moment de la commande. Le solde est dû dans les 30 jours suivant la prestation. En revanche, pour les ventes de marchandises, le paiement total est requis lors de la commande.

Article 1.5 – Retard de Paiement

En cas de défaut de paiement, le Client devra verser une pénalité de retard équivalente à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Cette pénalité s’applique sur le montant TTC dû, à partir de la date d’échéance, sans mise en demeure préalable.

De plus, le Client devra également payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce). En conséquence, si le paiement n’est pas effectué dans les délais, l’Agence se réserve le droit de résilier la commande conformément aux conditions générales de vente.

Article 1.6 – Clause Résolutoire

Si le Client ne paie pas dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », la vente sera résiliée de plein droit. Cette résiliation pourra également entraîner des dommages et intérêts pour l’Agence.

Article 1.7 – Clause de Réserve de Propriété

L’Agence conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix. Si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’Agence pourra revendiquer les marchandises non payées.

Article 1.8 – Livraison

La livraison peut se faire de trois manières :

• Par remise directe au Client ;
• Par envoi d’un avis de mise à disposition ;
• Au lieu spécifié par le Client sur le bon de commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. Par conséquent, tout retard ne donnera droit ni à des dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.

Le Client assume les risques liés au transport. En cas de marchandises manquantes ou endommagées, il doit signaler les réserves sur le bon de commande à réception. En outre, ces réserves devront être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 1.9 – Force Majeure

L’Agence ne sera pas responsable en cas de non-exécution ou retard dû à un cas de force majeure, selon la définition de l’article 1148 du Code civil. Ainsi, les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles seront considérés comme force majeure.

Article 1.10 – Tribunal Compétent

Tout litige relatif à ces conditions générales de vente sera soumis au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, il sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.

2. Modalités d’Exécution des Prestations de Service

Article 2.1 – Sécurité

L’Agence se réserve le droit de mettre fin à une séance photo ou à un reportage si le photographe se sent menacé ou si le comportement sur le lieu est inapproprié. En effet, la sécurité du photographe doit être garantie.

Article 2.2 – Prise de Vues et Horaires

Le Client et l’Agence conviennent que la coopération et la ponctualité sont cruciales. La prise de vue commence et se termine aux horaires spécifiés ou convenus. En cas de retard du Client, la prise de vue commencera et se terminera néanmoins aux heures prévues.

Article 2.3 – Responsabilités

L’Agence n’est pas responsable si la prise de vue est impossible en raison de facteurs hors de son contrôle, tels que les conditions météorologiques, les retards causés par le Client ou les restrictions des lieux. Ainsi, elle ne peut garantir que les conditions seront idéales pour toutes les photos.

Article 2.4 – Permissions

Le Client doit obtenir toutes les autorisations nécessaires pour permettre à l’Agence de travailler dans les lieux souhaités. En effet, ces autorisations sont essentielles pour la bonne exécution des prestations.

Article 2.5 – Limites de Responsabilités

Si le photographe ne peut réaliser les photos en raison de blessure, maladie ou autre cause indépendante de sa volonté, l’Agence fera tout son possible pour trouver un remplaçant. Dans le cas où aucun remplaçant n’est disponible, la responsabilité de l’Agence se limite au remboursement des sommes versées. De plus, en cas de perte des fichiers numériques, la responsabilité de l’Agence se limite également au remboursement des sommes versées.

Article 2.6 – Prise de Vue et Livraison des Images

L’Agence ne garantit pas la livraison de toutes les images prises lors de la séance. En conséquence, les images seront livrées à la discrétion de l’Agence.

Article 2.7 – Post-Production

L’Agence décide du traitement final des images, y compris les effets et le look général. Par conséquent, elle n’a aucune obligation de modifier le traitement des images à la demande du Client après la livraison.

3. Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur

Article 3.1 – Définitions

Conformément aux articles L.122-1 à L.122-9 du Code de la propriété intellectuelle, le droit patrimonial régit l’exploitation des œuvres d’art. Il comprend :

• Le droit de représentation : communication publique de l’œuvre (projection, diffusion sur le web, presse digitale, etc.). Toute utilisation publique nécessite l’accord préalable de l’auteur.
• Le droit de reproduction : fixation matérielle de l’œuvre (impression, diffusion dans la presse écrite, etc.). La reproduction nécessite également l’accord de l’auteur.

Article 3.2 – Cession de Droits d’Auteur

La cession de droits d’une œuvre implique l’accord de l’auteur pour son exploitation selon des conditions spécifiques, que nous déterminerons ci-dessous.

Article 3.3 – Autorisation Écrite

Toute reproduction, représentation ou diffusion des photographies nécessite une autorisation écrite de l’Agence. Cela permet de garantir que les droits sont respectés.

Article 3.4 – Délimitation de la Cession de Droits

Conformément à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, une cession de droits doit préciser son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.

Par défaut, les photographies produites sont cédées au Client pour un usage exclusif. Les conditions sont les suivantes :

• Utilisation digitale : Site Internet, réseaux sociaux, documents numériques, projections publiques.
• Utilisation éditoriale : Plaquettes, catalogues, brochures, prospectus, cartes de vœux, revues.
• Volume : 5000 exemplaires maximum
• Taille : Format A4 ou inférieur
• Lieu : France uniquement
• Durée : 5 ans

Pour un usage publicitaire, une diffusion en ligne, un volume supérieur ou une utilisation hors de France, des droits supplémentaires seront requis. En outre, toute utilisation par des tiers doit obtenir l’autorisation de Brunet-Monié et le paiement des droits d’utilisation. Les droits sont calculés selon le barème de l’UPP.

Article 3.5 – Propriété des Originaux

Selon l’article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle, les fichiers originaux restent la propriété entière de l’Agence, même si des droits ont été cédés.

Article 3.6 – Obligations

Selon l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute diffusion d’une œuvre sans créditer l’auteur est illégale. Ainsi, le Client doit mentionner le nom du photographe et de l’Agence lors de l’utilisation des photos. Par exemple :

• Photos : Agence Brunet-Monié
• Instagram : @brunet_monie
• LinkedIn : @Brunet-Monié Photographie

Article 3.7 – Dénaturation de l’Œuvre

Conformément à l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client ne peut modifier l’œuvre sans une autorisation écrite préalable. Les modifications non autorisées sont interdites.

Article 3.8 – Litiges

Tout manquement aux conditions constitue une violation des droits d’auteur et peut entraîner des sanctions pénales pour contrefaçon (articles L.335-1 à L.335-7 du Code de la propriété intellectuelle). En conséquence, des actions légales peuvent être engagées.

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Dernière révision le 30/07/2024. Retrouvez nos Mentions Légales